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Règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers : répertoire et registre de dépôt.
Archives
6U1 479
Article
1922
1922
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
France. Tribunal de commerce (Charleville-Mézières)
CHARLEVILLE (ARDENNES, FRANCE)
FONDS DE COMMERCE , TRIBUNAL DE COMMERCE
20E SIECLE