Règles de communicabilité des Archives
Les délais de communication des archives publiques sont fixés par le code du patrimoine (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004), modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.
Le principe de libre communicabilité des archives publiques est désormais posé, dès lors que celles-ci ne mettent pas en cause l’un des intérêts protégés par la loi, qu’il s’agisse de celui des individus ou de celui de l’État (données personnelles, secret médical, défense nationale, sûreté de l’État). Dans ces derniers cas, les délais suivants s’appliquent :
- 50 ans (à compter de la date de l’acte) : documents mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l’État ou de la Défense Nationale, dossier de personnel.
- 75 ans (à compter de la date de clôture du dossier) : dossiers et jugements des tribunaux, minutes et répertoires des notaires, registres des naissances et mariages de l’état civil (les actes de décès sont immédiatement communicables), de l’Enregistrement et des hypothèques.
- 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance : documents contenant des renseignements médicaux.
Les archives privées sont communiquées conformément aux conditions stipulées par les déposants ou donateurs de ces fonds.
Le directeur des Archives départementales et le service ayant versé les archives peuvent autoriser par dérogation la consultation de certains documents avant expiration des délais légaux de communication. Les procédure et formulaires sont disponibles ci-dessous.
Pour plus d’informations : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287583
