Réutilisation des données publiques
Afin de favoriser l’ouverture des données publiques, le Département des Ardennes a adopté la Licence ouverte de réutilisation d’informations publiques (délibération du Conseil départemental des Ardennes du 2 février 2018).
La note ci-dessous précise les conditions d'application de la licence ouverte de réutilisation d’informations publiques en vigueur, conformément au Code des Relations entre le Public et l'Administration (1° du I de l’article D. 323-2-1).
Réutilisation des informations publiques contenues dans les documents d’archives aux Archives départementales des Ardennes
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. Le Département des Ardennes ne peut être tenu pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives départementales des Ardennes, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 7.
