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Versement par la Juridiction d'Instance et de Proximité - Tribunal d'Instance de Fumay.-
Archives
1516W 1 - 100
Sous-fonds
1965
2004
France. Tribunal d'instance (Fumay)
France. Tribunal d'instance (Fumay, Ardennes)
DOSSIER INDIVIDUEL / REGISTRE / REPERTOIRE
10,50 m.l.
FUMAY (ARDENNES, FRANCE)
JUSTICE , TUTELLE JUDICIAIRE