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Commission arbitrale des loyers : procès-verbaux de conciliation et de non conciliation, jugements.
Archives
4U1 56
Article
1923
1930
France. Justice de paix (Asfeld, Ardennes)
ARDENNES (FRANCE) , ASFELD (ARDENNES, FRANCE ; CANTON)
JUSTICE DE PAIX , LOYER IMMOBILIER
20E SIECLE