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Commission arbitrale des loyers : jugements, procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, requêtes aux fins de conciliation, rapports d'expertises.
Archives
4U11 50
Article
1922
1957
France. Tribunal de grande instance (Charleville-Mézières)
France. Justice de paix (Flize, Ardennes)
ARDENNES (FRANCE) , FLIZE (ARDENNES, FRANCE ; CANTON)
JUSTICE DE PAIX , LOYER IMMOBILIER
20E SIECLE