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Espaces dédiés

Le versement aux Archives départementales

Les archives publiques des études notariales doivent être versées aux Archives départementales au bout de 75 ans. La collecte veillera cependant à ne pas fractionner les archives issues de l’exercice d’un notaire.

Les agents des Archives départementales se chargent du transport des documents. Une prise en charge est d’abord réalisée. Une fois que l’inventaire est rédigé, un exemplaire est envoyé à l’étude pour conservation.


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