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Espaces dédiés

Consultation

Si les minutes et les répertoires des actes notariés sont communicables au bout de 75 ans en salle de lecture des Archives départementales (mis à part les actes dans lesquels un mineur est le sujet principal, communicables au bout de 100 ans) (art. L213-2 du Code du patrimoine), ces documents sont évidemment librement accessibles pour les notaires qui les ont produits.


Espace personnel

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