Obligations légales du notaire

Les notaires sont tenus d’assurer la conservation des archives de leur étude et de celles qui ont pu lui être rattachées jusqu’à leur versement aux Archives départementales.

Ils sont soumis à l’obligation de versement de leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans (article R212-15 du Code du patrimoine).

Les autres documents produits dans les études notariales (dossiers clients, gestion de l’étude…) sont des archives privées. Elles peuvent faire l’objet d’un dépôt ou d’un don aux Archives départementales (voir page consacrée aux archives privées).