Le versement aux Archives départementales

Les archives publiques des études notariales doivent être versées aux Archives départementales au bout de 75 ans. La collecte veillera cependant à ne pas fractionner les archives issues de l’exercice d’un notaire.

Le versement aux Archives départementales incombe aux notaires qui se chargent du transport de leurs archives. Une fois que l’inventaire est rédigé, un exemplaire est envoyé à l’étude pour conservation.