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Versement des archives du Tribunal de grande instance

Le versement des documents judiciaires

Les Archives départementales ont reçu le 27 mai dernier un important versement du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Au total 962 boîtes et registres ont été versés en quatre fois. L’ensemble occupe plus de 92 mètres linéaires de rayonnages. Ce versement est exceptionnel puisqu’il représente presque le tiers du métrage linéaire collecté annuellement par les Archives départementales !

Il s’agit essentiellement de dossiers de procédure (procédures correctionnelles, procédures devant le juge pour enfants et dossiers d’assistance éducative) et de registres d’enregistrement des plaintes. C’est l’histoire judiciaire de demain qui a été collectée pour la période 1962-2003.

Si ces archives ne sont pas immédiatement communicables (la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 fixe à 75 ans le délai de communication des documents judiciaires, à compter de la clôture du dossier), le service interministériel des Archives de France peut, après l’accord du Tribunal de grande instance et du directeur des Archives départementales, autoriser par dérogation aux lecteurs qui en feraient la demande la consultation de ces documents avant l’expiration du délai légal de communication.


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