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Important versement en provenance du TGI !

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Arrivée de plus de 75 mètres linéaires d'archives du tribunal de grande instance des Ardennes

Les Archives départementales ont reçu le 4 juillet dernier pas moins de 753 boîtes d’archives en provenance de la plus grande juridiction ardennaise, versement qui va permettre de constituer l’histoire judiciaire de demain pour la période 1959-2007.

Il s’agit essentiellement de minutes et de dossiers de procédure en matière civile et pénale : non-conciliation de divorce, affaires familiales, tutelles de mineur ou expropriations pour ce qui relève de la justice civile ; minutes du tribunal correctionnel, procédures relatives aux suicides, morts suspectes ou encore de non-lieu pour ce qui relève de la justice pénale.

Si ces archives ne sont pas immédiatement communicables (la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 fixe à 75 ans le délai de communicabilité des documents judiciaires, à compter de la clôture du dossier, et à 100 ans les affaires concernant les mineurs), le service interministériel des Archives de France peut, après l’accord du Tribunal de grande instance et du directeur des Archives départementales, autoriser par dérogation aux lecteurs qui en feraient la demande la consultation de ces documents avant l’expiration des délais légaux de communicabilité.

 

 


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